8 juillet 2022 | Détachement du dividende de 0,85€

• 6 Mai 2022 : Assemblée Générale Ordinaire

• 8 juillet 2022 : Détachement du dividende 2021 fixé à 0,85€ ( date estimée ne figurant pas dans les documents de l'AGO 2022)

• 12 Juillet 2022 : Mise en paiement du dividende

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TROISIEME RÉSOLUTION - Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividendes

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'élevant à 8 640 541,22 euros de la manière suivante :

• Bénéfice de l'exercice : 8 640 541,22 euros

• A la réserve légale : 688 358,00 euros

• Solde : 7 952 183,22 euros

• Auquel s'ajoute le report à nouveau antérieur : 1 772 521,14 euros

• Pour former un bénéfice distribuable de : 9 724 704,36 euros

• A titre de dividendes aux actionnaires (Soit 0,85 euros par action ) : 4 104 731,60 euros

• Au compte « Autres réserves » qui s'élève ainsi à 84 millions euros. : 4 000 000,00 euros

• Le solde au compte « Report à nouveau » : 1 619 972,76 euros

Etant entendu que ce dernier montant sera majoré de la fraction des dividendes correspondant aux actions détenues par la Société dans le cadre de son programme de rachat d’actions propres. Il résulte de cette affectation que les capitaux propres de la Société s’élèvent à 160 627 835 euros, avant fraction des dividendes des actions propres détenues par la Société.

Le paiement du dividende sera effectué au siège social de la Société le 12 juillet 2022.

L'Assemblée Générale prend acte que les actionnaires ont été informés que :

- Depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30%, soit 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux,

- Le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - article 117 quater du Code général des impôts),

- Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’actionnaire, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende,

- L'option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l'impôt dû. L'abattement de 40% sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement,

- Le dividende proposé est éligible à l’abattement de 40 % qui résulte de l’article 158-3-2 du Code général des impôts et applicable aux personnes physiques résidant en France.

Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.

Espace Assemblées Générales

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Projet de résolutions – AG 6 mai 2022 : voir page 1 à 3.

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